Conditions générales de ventes
1. PRÉAMBULE
L’association UNAM YOGA est une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est situé à Fouesnant – 144 Hent Cleut Rouz, 29170 FOUESNANT. UNAM YOGA est inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W294012637,
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) complètent les Statuts de l’association. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services de yoga ou méditation proposés par UNAM YOGA aux adhérents ou visiteurs non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.unamyoga.com et les flyers.
L’Adhérent ou Visiteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Adhérent/Visiteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Adhérent/Visiteur préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Adhérent/Visiteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptés avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Adhérent/Visiteur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.unamyoga.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Il est de la responsabilité de l’Adhérent/Visiteur de consulter la mise à jour en vigueur sur le site internet www.unamyoga.com.
3. ADHÉSION
Le Visiteur, pour devenir Adhérent doit s’acquitter de l’adhésion annuelle avant le 31 janvier pour l’exercice en cours. L’adhésion permet de devenir membre de l’association et participer à la vie associative.
L’adhésion est de 30 euros.
4. PRIX
Les Services proposés par UNAM YOGA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.unamyoga.com, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé à l’Adhérent/Visiteur correspond au montant total de l’achat.
5. MODES DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue soit sur le site internet www.unamyoga.com, soit sur place par espèce, chèque ou virement.
6. PERTE ET VOL
L’Adhérent ou le Visiteur reconnait être informé que, dans l’enceinte de l’établissement sportif, les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance par UNAM YOGA. L’Adhérent et le Visiteur dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité.
UNAM YOGA ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la perte, du vol ou de la dégradation des effets personnels déposés par l’Adhérent ou le Visiteur dans l’enceinte de l’établissement, y compris les vestiaires ou à la plage lorsque les cours ont lieu à la plage. Chacun est responsable de ce qui lui appartient et de respecter les propriétés d’autrui.
7. ANNULATION DES SEANCES
UNAM YOGA se réserve le droit d’annuler les séances, ateliers et évènements (ci- après dénommés ensemble « évènement ») s’il n’y a pas un minimum de 3 participants ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer la prestation.
En cas d’annulation à l’initiative de UNAM YOGA, la ou les séances, ateliers et évènements pourront :
- être reportés à une date ultérieure, le Client ayant le choix de participer ou non à l’évènement reporté ;
- être remboursés en cas d’annulation définitive de l’événement ou en cas de non participation à l’événement reporté.
En cas d’annulation à l’initiative de l’Adhérent ou du Visiteur, effectuée plus de 24 heures avant la tenue de l’évènement, il pourra bénéficier d’un avoir du montant de la séance, atelier ou évènement annulé.
En cas d’annulation, à l’initiative de l’Adhérent ou du Visiteur, effectuée moins de 24 heures avant la tenue de l’évènement, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la séance, atelier ou événement annulé.
Certains événements ne peuvent être annulées compte-tenu du travail de préparation en amont. Cette indication est précisée dans le descriptif du dit évènement.
8. RETARD
UNAM YOGA se réserve le droit de refuser tout client en retard à compter du commencement de toute séance collective, atelier collectif et évènement, ceci afin de ne pas perturber la séance en cours.
9. RESPONSABILITÉS
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’Adhérent ou du Visiteur, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux séances, ateliers et évènements, UNAM YOGA recommande fortement au client de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga ou de toute autre activité nécessitant une aptitude physique. Toute information, tout conseil et/ou résultat autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis ou un traitement médical.
L’Adhérent ou le Visiteur reconnait avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a réservés auprès d’UNAM YOGA et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités réservées auprès de UNAM YOGA.
L’Adhérent ou le Visiteur s’engage solennellement, et tout autant ses proches ou quelconque mandataire, à décharger UNAM YOGA, ses dirigeants, ses enseignants et /ou intervenants, et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelle que manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent ou le Visiteur consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées aux activités exercées au sein de UNAM YOGA.
Ainsi, l’Adhérent ou Visiteur déclare assumer la totale responsabilité de sa personne et comprendre pouvoir sortir à tout moment de la posture.
UNAM YOGA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des Adhérents ou Visiteurs durant l’une de ses séances, ateliers, ni événements, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par UNAM YOGA.
UNAM YOGA ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Adhérent ou le Visiteur lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
UNAM YOGA est assurée auprès de la MAAF pour les dommages engageant sa responsabilité civile et ceux que s’occasionneraient les Adhérents et les Visiteurs pendant leur pratique.
Le Visiteur et l’Adhérent, sont invités à souscrire une police d’assurance en Responsabilité Civile personnelle les couvrant de tous les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers durant les cours, ou lors de leur présence à l’établissement sportif, ou auxquels leur pratique peut les exposer par analogie avec l’article L.321-4 du Code du sport.
10. OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT/DU VISITEUR
Le client reconnaît que sa participation aux séances et aux ateliers de yoga demande un investissement personnel profond et une bonne condition physique.
Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement du client sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à UNAM YOGA.
Tout enregistrement quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de UNAM YOGA.
UNAM YOGA met à la disposition de l’Adhérent ou du Visiteur, sauf situation particulière, du matériel de pratique nécessaire et choisi pour répondre à des objectifs d’une pratique confortable et sécurisée : Tapis de yoga – Sangles – Blocs – Bolsters…
Le matériel, de qualité professionnelle, est placé sous la responsabilité des enseignants et intervenants, et, encore plus spécifiquement, sous celle des utilisateurs, Adhérents ou Visiteurs.
Toute dégradation volontaire ou involontaire du matériel, mis à disposition par UNAM YOGA, sera facturé à l’Adhérent ou au Visiteur.
L’Adhérent ou le Visiteur reconnu responsable remboursera, par tout moyen de paiement (chèque ou virement), dans les 48 (quarante-huit) heures du constat des faits, dont il a été informé par le management du Studio. À défaut d’un règlement dans ces conditions, l’Adhérent ou le Visiteur est informé que UNAM YOGA couvrira les frais induits par le remplacement du matériel détérioré sur le solde présenté par le compte de l’Adhérent ou du Visiteur. Si le compte est négatif, une facture sera adressée à l’Adhérent ou au Visiteur, et son compte de réservation sera suspendu, sans délai ni prévenance particulière.
11. FORCE MAJEURE
L’exécution par UNAM YOGA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les décisions administratives et réglementaires pour raison de santé publique. UNAM YOGA informera l’Adhérent ou le Visiteur de tout cas fortuit ou de force majeure au plus tôt et au plus dans les sept (7) jours de sa survenance.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l’Adhérent ou du Visiteur dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, le client doit s’adresser par courrier et en justifiant son identité à :
UNAM YOGA
144 Hent Cleut Rouz
29170 FOUESNANT
Par ailleurs, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lesliens-paris.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.